Horaires accueil du public
Du 15 juillet au 31 août 2024 de 8h à 15h en continu.
Au moment du préavis du locataire occupant, le propriétaire bailleur (ou son mandataire) doit déposer une demande auprès de la mairie d'Agen pour obtenir l’accord préalable sur la location de son bien immobilier, si ce dernier est situé dans un périmètre concerné (voir plus bas).
Ce dispositif a pour objectifs de s'assurer de la décence d’un logement, du confort de vie qu’il procure ainsi que de ses performances énergétiques. Ces éléments représentent des critères importants pour des candidats à la location et favorisent la sécurisation de la relation bailleur / locataire. Il s'inscrit dans les actions déjà mises en place par la Ville d'Agen dans le cadre de la redynamisation du logement en centre-ville et la lutte contre l'habitat insalubre.
Obligatoire pour tout changement de locataire à partir du 1er janvier 2023.
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Si vous avez besoin de précisions concernant le périmètre d'application du Permis de Louer et/ou sur les logements concernés, contactez :
LA MAISON DE L'HABITAT
Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier - 47916 Agen cedex 9
maison.habitatagglo-agenfr
05 53 69 05 04
Pour une nouvelle mise en location ou changement de locataire, le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie contenant :
* La durée de validité d’un DPE est de 10 ans. La période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 est une période pendant laquelle les DPE dans leur ancienne version de 2013 et les DPE dans leur nouvelle version de 2021 seront tous deux valides.
Comment déposer votre demande d'autorisation préalable de mise en location ? :
Si le dossier de demande est complet : la commune délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation.
Si le dossier de demande n’est pas complet : le propriétaire recevra un courrier de la commune précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer dans un délai d’un mois.
A l'issue de ces étapes administratives, une visite du logement est réalisée sur rendez-vous par le service Hygiène de la Ville d'Agen en s'appuyant sur la grille des critères de logement décent.
Si le logement visité est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants, alors l’autorisation de mise en location sera délivrée.
L’autorisation est délivrée sous 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Elle est valable 2 ans.
En cas de changement de locataire, l'autorisation doit être renouvelée (article L635-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Si le logement est qualifié de « non conforme / non décent », le permis de louer n'est pas donné.
Le Cerfa n° 15652*01 « demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » est proposé au format PDF et peut être saisi directement à l'écran.
Une fois complété, il peut être enregistré sur votre ordinateur puis envoyé par courriel (sans oublier de joindre également les documents complémentaires nécessaires à la constitution de votre dossier).
Selon le navigateur internet que vous utilisez, la procédure d'enregistrement du document complété à l'écran peut varier. En général, pour enregistrer votre document PDF, vous disposez de boutons en haut à droite de votre écran :
Si toutefois, vous souhaitez utilisez un autre navigateur internet ou un terminal mobile (smartphone ou tablette) pour réaliser cette démarche, nous vous recommandons d'installer l'application gratuite Adobe Acrobat Reader.
Un guide complet à votre disposition :
Téléchargez le guide (PDF / 463 Ko)
Un contact unique pour toutes vos questions :
MAISON DE L'HABITAT
Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier - 47916 Agen cedex 9
maison.habitatagglo-agenfr
05 53 69 05 04
Dernière mise à jour le 17.07.2024
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