Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.

Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) (Service en ligne)

Modifié le 2022-10-20

Par Direction de l'information légale et administrative

Recense l’ensemble des informations relatives aux sociétés faisant appel public à l’épargne, et aux établissements bancaires et financiers (opérations financières, avis de convocations aux assemblées générales, comptes annuels).

Permet de déposer une annonce pour publication au BALO et de consulter toutes les annonces parues :

  • Publications périodiques de documents comptables (comptes annuels et semestriels, chiffres d’affaires, etc.)
  • Annonces liées à des opérations financières (émissions de titres, fusions, scissions, etc.)
  • Convocations et avis divers
  • Avis du Bulletin officiel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publiés avant le décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre