Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Modifié le 2023-08-02
Par Direction de l'information légale et administrative
La
Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?
Cas général
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Existence d'un établissement secondaire
Attention
Depuis le 1
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déposer un formulaire M2 auprès de l'organisme compétent en fonction de la nature de l'activité.
Ministère chargé de l'économie
Société commerciale
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre de commerce et d'industrie du lieu du siège social de l'entreprise.
Attention
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr
Société du secteur des métiers et de l'artisanat
Le formulaire M2 doit être déposé auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat du lieu du siège social de l'entreprise.
Attention
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
Société civile et société d'exercice libéral
Le formulaire M2 doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu du siège social de l'entreprise.
Pour ces sociétés, le formulaire peut également être déposé sur le site www.infogreffe.fr.
Attention
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la mise en sommeil dans un support habilité à publier une annonce légale.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?
Le dirigeant de la société doit :
- Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels
- Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?
Cas général
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
- Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
- Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
Bénéficiaire de l'ACRE
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?
- TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
- Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
Pour toutes les sociétés
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour les sociétés commerciales
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
- Soit réactiver la société
- Soit cesser définitivement l'activité
Le dirigeant déclare son choix de l'une des façons suivantes :
- sur le site du guichet des formalités des entreprisesService en ligne : Guichet des formalités des entreprises
- sur le site www. infogreffe.fr.Service en ligne : Infogreffe
Attention
La cessation définitive d'activité nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.