Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.

Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?

Modifié le 2023-01-19

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'une formalité de constitution, de modification ou dissolution, liquidation puis radiation du RCS.

Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.

Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre dépôt.

Dans cette attente, vous devez déposer ou envoyer ce document accompagné du paiement des frais, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent en matière commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social.

Ce document doit avoir été certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.

Ce dépôt peut également être réalisé actuellement par l’intermédiaire du site www.infogreffe.fr .