Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.

Allégements fiscaux

Modifié le 2020-08-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent demander dés maintenant le remboursement accéléré de leurs crédits d'impôts restituables en 2021.

La procédure de remboursement accéléré est disponible dans la foire aux questions de la DGFIP .

De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d'impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.