Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021) (Simulateur)
Modifié le 2023-05-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France