Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)
Modifié le 2023-04-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.