Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
Modifié le 2022-11-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Permet de déclarer l'achat d'un engin non homologué : moto de cross, mini moto,
Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1