Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Formulaire 13750*07)
Modifié le 2022-10-19
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de ce formulaire rempli. Vous devez le joindre à plusieurs autres documents lors de la démarche à effectuer sur internet.
Attention
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.