Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Juridictions pénales
Modifié le 2025-09-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, une conduite avec un permis suspendu, des tags sur la voie publique).
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.
Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d'
La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.
En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :
- La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées d’un crime puni de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture) ou commis en état de récidive légale.
- La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion qui n’ont pas été commis en état de récidive légal (par exemple, une personne commet un viol alors qu’elle n’a jamais commis d’autres infractions de ce genre).
Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).
Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.
S'il commet une