Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Retraite du salarié handicapé
Modifié le 2023-09-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.
Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l'âge de 62 ans.
Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum
- Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
- Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à
50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de50 %
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé |
---|---|---|
Avant le 1er septembre 1961 | 59 ans | 88 dont 68 cotisés |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
1963 | 59 ans | 68 trimestres cotisés |
En 1964 | 58 ans | 79 trimestres cotisés |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1965 | 57 ans | 89 trimestres cotisés |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
En 1966 | 56 ans | 99 trimestres cotisés |
57 ans | 89 trimestres cotisés | |
58 ans | 79 trimestres cotisés | |
59 ans | 69 trimestres cotisés | |
Entre 1967 et 1969 | 55 ans | 110 trimestres cotisés |
56 ans | 100 trimestres cotisés | |
57 ans | 90 trimestres cotisés | |
58 ans | 80 trimestres cotisés | |
59 ans | 70 trimestres cotisés | |
Entre 1970 et 1972 | 55 ans | 111 trimestres cotisés |
56 ans | 101 trimestres cotisés | |
57 ans | 91 trimestres cotisés | |
58 ans | 81 trimestres cotisés | |
59 ans | 71 trimestres cotisés | |
À partir de 1973 | 55 ans | 112 trimestres cotisés |
56 ans | 102 trimestres cotisés | |
57 ans | 92 trimestres cotisés | |
58 ans | 82 trimestres cotisés | |
59 ans | 72 trimestres cotisés |
Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?
Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite et rendez-vous sur le service
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés.
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Ce formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
- Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 € pendant la durée d'assurance requise
- Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Jusqu’au 31 août 2023
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins
80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de80 % au moment de votre demande de retraite - La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum
30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
À partir du 1er septembre 2023
- Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins
50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de50 % au moment de votre demande de retraite - La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum
30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre Carsat à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
L’attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite.
Une fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l'Assurance retraite est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : | Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
---|---|---|
En 1956 ou 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1 | 62 ans | 168 (42 ans) |
Entre le 1 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) |
À partir du 1 | 64 ans | 172 (43 ans) |
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Il est calculé d'après la formule suivante :
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au montant minimum de retraite, appelé
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum
- Vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d’une maladie professionnelle
- Ou vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % à la suite d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
Le taux d’incapacité permanente de
Vous pouvez aussi partir en retraite avant l’âge de départ minimum
- Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à
10 % à la suite d’une maladie professionnelle - Soit vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à
10 % d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle. Et vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
- Contraintes physiques marquées :
- Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
- Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
- Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale
- Environnement physique agressif :
- Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
- Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
- Températures extrêmes
- Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels
- Certains rythmes de travail :
- Travail de nuit
- Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
- Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
Attention
Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Vous pouvez déposer une demande de retraite pour incapacité permanente auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
Vous devez formuler votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.
Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaire dont vous avez relevé au cours de votre carrière.
Toutefois le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.
Et l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?
Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins
Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?
Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle.
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.
Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.
Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.
Votre inaptitude est appréciée en fonction de l'emploi que vous occupez à la date de votre demande.
Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.
Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.
Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l'âge minimum de départ à la retraite et n'êtes pas soumis à un contrôle médical.
C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
- Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
- Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins
80 %
Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1
Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?
Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, c'est-à-dire au taux maximum de
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-3
- Code de la sécurité sociale : article L351-1-4
- Code de la Sécurité sociale : article L351-7
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
- Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
- Code de la sécurité sociale : articles D351-1-1 à D351-1-13
- Code de la sécurité sociale : articles R351-21 à R35-22
- Code de la sécurité sociale : article R351-24-1
- Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %
- Circulaire n°2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente
- Circulaire Cnav n°2018-24 du 23 octobre 2018 relative à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés
- Info-retraite
- Assurance Retraite de la Sécurité sociale
- Tableaux des maladies professionnelles
- Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
- Justificatifs du taux d'incapacité permanente de 50 % ou d'un handicap de niveau comparable (pages 38 à 44)
- Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap
- Demande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
- Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
- Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
- Mon compte retraite