Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Droits de donation - Calcul et paiement
Modifié le 2022-10-10
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?
Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.
Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.
Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Estimer la valeur des biens donnés
Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Déduire l'abattement
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
A noter
Si vous avez reçu de votre parent, un don de
Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.
A noter
Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Vous devez déduire de la somme un abattement de
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de
L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.
C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Arrière-petit-enfant
Vous devez déduire de la somme un abattement de
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Frère ou sœur
Vous devez déduire de la somme un abattement de
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Neveu ou nièce
Vous devez déduire de la somme un abattement de
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
Autre situation
C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.
Vous n'avez droit à aucun abattement.
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de
A noter
certaines donations sont
Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.
A noter
Vous bénéficiez d'un abattement de 75 %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.
Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (
Appliquer le taux du barème des droits de donation
Les
A noter
Si vous bénéficiez d'une donation de
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.
Époux ou partenaire de Pacs
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
Enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
Petit-enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
---|---|
Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
Arrière-petit-enfant
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
De | |
De | |
De | |
De | |
De | |
Plus de |
Frère ou sœur
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
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Jusqu'à | |
Plus de |
Neveu ou nièce
Le barème sur le montant restant est de
Autre situation
Barème :
Situation | Barème d'imposition |
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Donation entre parents jusqu'au 4 | |
Donation entre parents au-delà du 4 |
Retrancher une éventuelle réduction
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins
Décider si le donateur prend en charge les droits de donation
C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.
Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.
Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Payer les droits de donation
Quand faut-il payer les droits de donation ?
Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.
En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Comment peut-on payer les droits ?
Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :
- Carte bancaire
- Prélèvement
Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :
- Espèces dans la limite de
300 € - Virement bancaire
- Chèque
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :
- Valeurs du Trésor
- Dation
La dation peut porter sur les biens suivants :
- Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
- Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
- Bois, forêts ou espaces naturels
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
- Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement