Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Activités commerciales d'une association
Modifié le 2021-01-29
Par Direction de l'information légale et administrative
- Lotos, loteries et tombolas
- Buvettes, bars, débits de boisson
- Brocantes et vide-greniers
- Fiscalité des activités lucratives d'une association
Une association loi 1901 ou une association de parents d'élèves peut exercer des activités commerciales, économiques ou lucratives de façon exceptionnelle. Ces pratiques commerciales sont réglementées que ce soit dans l'organisation de lotos, loteries ou tombolas de bienfaisance, de la tenue de buvettes où sont vendues certaines boissons alcoolisées ou encore de la participation à des braderies, brocantes, vides-greniers et foires.
- Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique
- Demande d'ouverture d'une buvette associative temporaire dans une foire ou une exposition
- Déclaration préalable d'une vente au déballage - Formulaire n° 13939
- Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage