Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Autorité parentale
Modifié le 2022-08-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur
- Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale