Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Contraception
Modifié le 2023-01-06
Par Direction de l'information légale et administrative
La contraception est l'ensemble des moyens visant à éviter une grossesse. Il existe différents moyens de contraception. Le remboursement dépend notamment du dispositif choisi.
Modes de contraception
Dispositifs | Caractéristiques |
---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) | Dispositif placé à l'intérieur de l'utérus par un médecin ou une sage-femme. Efficace durant 4 à 10 ans, selon le modèle. |
Pilule | Comprimé à prendre quotidiennement à heure régulière pendant 21 ou 28 jours |
Patch | À coller soi-même sur la peau 1 fois par semaine et à renouveler chaque semaine, pendant 3 semaines |
Implant | Bâtonnet cylindrique de 4 cm inséré sous la peau du bras, sous anesthésie locale par un médecin ou une sage-femme. Il peut être laissé en place pendant 3 ans. |
Anneau vaginal | Anneau souple à poser soi-même à l’intérieur du vagin, comme un tampon. Il doit être laissé en place pendant 3 semaines. Au début de la 4 |
Diaphragme et cape cervicale | Coupelle en silicone à placer soi-même à l'intérieur du vagin. Il s'utilise associé à un produit spermicide. La cape est un dôme en silicone qui vient recouvrir le col de l'utérus. |
Préservatif masculin et féminin | Le préservatif masculin se place sur le pénis avant pénétration, tandis que le préservatif féminin peut être mis en place à l'intérieur du vagin plusieurs heures avant le rapport sexuel |
Spermicides | Gel et ovule à placer à l'intérieur du vagin quelques minutes avant chaque rapport détruisant ainsi les spermatozoïdes |
Progestatifs injectables | Injection intramusculaire effectuée par un médecin ou une sage-femme tous les 3 mois pendant 12 semaines par un médecin, une infirmière ou une sage-femme |
Vous pouvez vous faire aider et accompagner en prenant contact avec un centre de planification ou d'éducation familiale.
Centre de planification ou d'éducation familiale
Prescription
Les médecins, sages-femmes et centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) sont habilités à prescrire tous les modes de contraception.
Une ordonnance est nécessaire uniquement pour les contraceptifs suivants :
- Dispositif intra-utérin (stérilet)
- Pilule
- Patch
- Implant
- Anneau vaginal
- Diaphragme et cape cervicale (les spermicides qui accompagnent l'utilisation du diaphragme s'achètent en pharmacie sans ordonnance)
- Progestatifs injectables
- Préservatif masculin
Le consentement des parents ou du représentant légal n'est pas exigé pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux jeunes filles mineures.
Remboursement
Dispositifs | Prise en charge par l'Assurance maladie |
---|---|
Dispositif intra-utérin (stérilet) | Oui, à |
Pilule | Certaines pilules sont remboursées par l'Assurance maladie |
Patch | Non |
Implant | Oui, à |
Anneau vaginal | Non |
Diaphragme et cape cervicale | Oui, à |
Préservatif masculin | Oui, à |
Préservatif féminin | Non |
Spermicides | Non |
Progestatifs injectables | Non |
Les frais suivants liés à la contraception des mineures et des femmes de moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais :
- Consultation annuelle donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens en vue d'une prescription contraceptive
- Consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1ère année d'accès à la contraception
- Examens annuels de biologie médicale avant la prescription contraceptive (glycémie à jeun, dosage du cholestérol...)
- Actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif
- Délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale
A noter
l'Assurance maladie prend en charge les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle.
- Code de la santé publique : articles L5134-1 à L5134-3
- Code de la santé publique : articles L2311-1 à L2311-6
- Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
- Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5
- Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
- Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
- Arrêté du 21 novembre 2018 portant inscription du préservatif masculin lubrifié EDEN des Laboratoires MAJORELLE au titre I de la liste des produits et prestations remboursables
- Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié EDEN
- Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif "Sortez couverts" sur les produits et prestations remboursables