Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1
Pour l'IFI payé en 2023, il s'agit du patrimoine détenu au 1
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2023 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1
Par exemple :
- Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1
er janvier 2023 et la condition se réalise en 2023 - Annulation en 2023 de la vente d'un bien effectuée avant le 1
er janvier 2023