Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Combien coûte la publication au Journal Officiel (JO) pour une association ?
Modifié le 2022-11-04
Par Direction de l'information légale et administrative
La publication au JOAFE est gratuite.
Toutes les informations suivantes doivent être déclarées et publiées au JOAFE :
- Création, modification, rectificatif, annulation et dissolution d'
association loi 1901, d'association syndicale de propriétaire, de fondation partenariale, de fondation d'entreprise - Création, modification, rectificatif, annulation, dissolution et avis de suspension d'activité de fonds de dotation
- Publication des comptes annuels des
associations loi 1901 , fondation, fonds de dotation, association nationale professionnelle de militaires - Publication des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.