Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
Modifié le 2020-11-20
Par Direction de l'information légale et administrative
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou
- Code général des impôts : article 1393
- Code général des impôts : article 1509
- Code général des impôts : article 1647-00 bis
- Bofip Annexe - IF - Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
- Bofip-Impôts n°IF-TFNB relatif à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- Paiement de l'impôt en ligne
- Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
- Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Demande d'extrait de matrice cadastrale
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Parcelle exploitée par un jeunes agriculteurs
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées selon un mode de production biologique
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les prés et les landes situés en zone humide