Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Modifié le 2023-03-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par
La garantie Visale la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à