Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Prestations de service
Modifié le 2018-08-10
Par Direction de l'information légale et administrative
- Le déménagement en 20 questions
- Dépannage à domicile et réparations courantes
- Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
- Voyager en autocar
- Voyager en covoiturage
- Matériel de jardinage et de bricolage : location
- Prestations funéraires - Pompes funèbres
- Bronzage en institut : cabines UV
- Les salles de sport et les centres de remise en forme
- Teinturiers et pressings
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison