Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Achat à distance
Modifié le 2018-11-15
Par Direction de l'information légale et administrative
- Informations du consommateur avant la commande
- Conclusion de la commande
- Paiement de la commande
- Délai de rétractation du consommateur
- Livraison du bien ou exécution de la prestation de services
- Recours en cas de litige
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
- Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
- Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
- Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
- Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
- Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
- Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
- Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
- Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone