Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Prison

Modifié le 2022-01-01

Par Direction de l'information légale et administrative

L'ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues renforce la protection sociale des détenus qui travaillent ou qui suivent une formation professionnelle en prison.

L'ordonnance prévoit également la généralisation de la mixité dans le cadre du travail en prison et la création de nouveaux établissements ou services d'aide par le travail.

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Dernière mise à jour le 12.03.2021

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