Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ?

Modifié le 2021-12-14

Par Direction de l'information légale et administrative

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi et qui concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait
Séparation de corpsSéparation de fait
A-t-elle une valeur juridique ?OuiNon
Faut-il suivre une procédure (par consentement mutuel ou judiciaire) ?OuiNon
Faut-il un avocat ?OuiNon, car aucune procédure n'est nécessaire
Faut-il engager une procédure pour divorcer ?OuiOui
Devoir de cohabitationNonOui selon la loi, car c'est une obligation du mariage
Séparation des biensOuiNon, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens
Devoir de secoursOuiOui
Contribution aux charges du mariageNonOui
Pension alimentaire pour un enfantPossible. Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement ?Possible. Les époux peuvent saisir le JAF.
Héritier de l'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuelOui
Usage du nom d'épouxOui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuelOui
Possibilité de reprendre la vie communeOuiOui
Déclaration de revenus conjointeNonOui

Juge aux affaires familiales

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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