Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

Modifié le 2020-04-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique (e-mail), à la condition que le locataire ait donné son accord.

Voici un modèle de lettre que le locataire peut utiliser pour demander au propriétaire de lui remettre une quittance de loyer :

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

La quittance doit indiquer le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.

Modèle de quittance de loyer

en cas de paiement partiel du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière doit remettre au locataire un reçu.

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le bailleur est obligé de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire, si celui-ci lui en fait la demande.

la quittance de loyer peut être transmise par messagerie électronique, à la condition que le locataire ait donné son accord.

Pour demander au bailleur qu'il vous remette une quittance de loyer :

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

La quittance doit indiquer :

Modèle de quittance de loyer

en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre au locataire un reçu.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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