Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Élections législatives : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?

Modifié le 2022-04-26

Par Direction de l'information légale et administrative

Pour voter lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu'au 4 mai (ou avec le formulaire jusqu'au 6 mai). Mais vous avez jusqu'au 2 juin si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans, déménagement...). Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Jeune français de 18 ans

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 6 mai 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6 mai 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est entre le 7 mai et le 11 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est entre le 12 juin et le 18 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est après le 18 juin 2022

Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Déménagement jusqu'au 6 mai 2022

Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Déménagement après le 6 mai 2022

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Pour des raisons professionnelles

Cas général

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes militaire

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne

Vous devez fournir les documents numérisés suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Acquisition de la nationalité française

Vous êtes devenu français après le 6 mai 2022

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 2 juin 2022 si vous êtes dans un des cas suivants. Soit parce que vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6 mai 2022. Soit par ce que vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6 mai 2022

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale. Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Vous êtes devenu français avant 2019

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Au plus tard le 6 mai 2022

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Après le 6 mai 2022

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 2 juin 2022.

Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Pour voter lors des élections législatives 2022, vous pouviez vous inscrire en ligne jusqu'au 27 avril (ou avec le formulaire jusqu'au 29 avril).

Mais vous avez jusqu'au 25 mai si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...).

Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Jeune français de 18 ans

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 29 avril 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 29 avril 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et ainsi pouvoir voter lors des 2 tours de l'élection.

En ligne (jusqu'au 27 avril)

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 29 avril)

Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est entre 30 avril et le 4 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 25 mai 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est entre le 5 et le 18 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 25 mai 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est après le 18 juin 2022

Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives de 2022.

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Déménagement jusqu'au 29 avril 2022

Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 29 avril 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 27 avril)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 29 avril)

Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Déménagement après le 29 avril 2022

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 29 avril 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022.

À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

Si vous avez été admis à la retraite après le 29 avril 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Pour des raisons professionnelles

Cas général

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 29 avril 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Militaire

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 29 avril 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Acquisition de la nationalité française

Vous êtes devenu français après le 29 avril 2022

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 25 mai 2022 si vous êtes dans un des cas suivants. Soit parce que vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 29 avril 2022. Soit parce que vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 29 avril 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes devenu français entre 2019 et le 29 avril 2022

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

Si vous n'avez pas été inscrit, vous deviez en faire la demande au plus tard le 29 avril 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 27 avril)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 29 avril)

Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Vous êtes devenu français avant 2019

Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 4 mars 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 27 avril)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 29 avril)

Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter pour les élections législatives de 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Au plus tard le 29 avril 2022

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 29 avril 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 27 avril)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 29 avril)

Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Après le 29 avril 2022

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 25 mai 2022.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 25 mai 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Pour voter aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu'au 4 mai (ou avec le formulaire jusqu'au 6 mai).

Mais vous avez jusqu'au 2 juin si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...).

Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Jeune français de 18 ans

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 6 mai 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous aviez jusqu'au 6 mai 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et ainsi pouvoir voter lors des 2 tours de l'élection.

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est entre le 7 mai et le 11 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est du 12 au 18 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 2 juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est après le 18 juin 2022

Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Déménagement jusqu'au 6 mai 2022

Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Déménagement après le 6 mai 2022

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

À la suite d'un départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Pour des raisons professionnelles

Cas général

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Militaire

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Acquisition de la nationalité française

Vous êtes devenu français après le 6 mai 2022

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 2 juin 2022 si vous êtes dans un des cas suivants. Soit parce que vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6 mai 2022. Soit parce que vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6 mai 2022

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

Si vous n'avez pas été inscrit, vous deviez en faire la demande au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Vous êtes devenu français avant 2019

Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Au plus tard le 6 mai 2022

Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Après le 6 mai 2022

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 2 juin 2022.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 2 juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Pour voter aux élections législatives 2022, vous pouvez vous inscrire en ligne jusqu'au 4 mai (ou avec le formulaire jusqu'au 6 mai).

Mais vous avez jusqu'au 1er juin si vous êtes dans une situation particulière (jeune majeur, déménagement...).

Quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit car l'administration a fait erreur, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Jeune français de 18 ans

Les règles à appliquer dépendent notamment de la date de votre 18e anniversaire.

Votre 18e anniversaire est au plus tard le 6 mai 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous aviez jusqu'au 6 mai 2022 pour demander à la mairie de vous inscrire et ainsi pouvoir voter lors des 2 tours de l'élection.

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est entre le 7 mai et le 10 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 1er juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est du 11 au 18 juin 2022

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 1er juin 2022 pour demander à la mairie (sur place ou par courrier) de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire est après le 18 juin 2022

Vous ne pouvez pas voter pour les élections législatives  2022.

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Déménagement jusqu'au 6 mai 2022

Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Déménagement après le 6 mai 2022

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives 2022.

À la suite d'un départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Pour des raisons professionnelles

Cas général

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Militaire

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Acquisition de la nationalité française

Vous êtes devenu français après le 6 mai 2022

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 1er juin 2022 si vous êtes dans un des cas suivants. Soit parce que vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6 mai 2022. Soit parce que vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6 mai 2022

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale.

Si vous n'avez pas été inscrit, vous deviez en faire la demande au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Vous êtes devenu français avant 2019

Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter pour les élections législatives de 2022, vous devez respecter une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote.

Au plus tard le 6 mai 2022

Vous deviez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6 mai 2022.

Vous pouviez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 4 mai)

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6 mai)

Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Après le 6 mai 2022

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 1er juin 2022.

Sur place (par vous-même ou une autre personne)

Par courrier (reçu au plus tard le 1er juin 2022)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

Vous devez fournir les documents suivants :

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Dernière mise à jour le 12.03.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?