Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Modifié le 2022-06-28

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré). En Nouvelle-Calédonie, vous devez vous inscrire durant l'année qui précède l'élection.

quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Jeune français de 18 ans

Les règles dépendent de la date de votre 18e anniversaire :

Votre 18e anniversaire : au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire : du 6e samedi avant le 1er tour et jusqu'à la veille du 1er tour

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention

Vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire : du jour du 1er tour jusqu'à la veille du 2d tour

À 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales, à condition d'avoir fait votre recensement à 16 ans.

vous pouvez vérifier votre inscription à l'aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Votre 18e anniversaire : à partir du jour du 2d tour

Vous ne pouvez pas voter lors de cette élection.

Déménagement

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour

Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour

Cas général

Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.

À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)

Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Pour des raisons professionnelles

Cas général

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes militaire

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Acquisition de la nationalité française

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l'aide d'un téléservice.

Vous êtes devenu français après le 6e vendredi qui précède le 1er tour

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, lorsque vous avez eu connaissance de votre naturalisation après le 6e vendredi qui précède le 1er tour, ou lorsque vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous êtes devenu français entre 2019 et le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale. Si vous n'avez pas été inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Vous êtes devenu français avant 2019

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous pouvez faire cette démarche :

En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)

Attention

vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Après le 6e vendredi avant le 1er tour

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale au plus tard le 10e jour avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :

Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)

Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)

Attention

la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

Vous devez envoyer les documents suivants :

Erreur matérielle de l'administration

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas été inscrit à cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription à temps mais votre inscription n'a pas été faite)
  • Soit vous avez été radié à tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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