Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Modifié le 2022-05-06

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Si votre demande est déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Métropole

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de Convention
Zone A bisReste de la Zone AZone B1Zone B2Zone C
À loyer17,55 €13,04 €10,51 €9,13 €9,13 €
À loyer12,27 €9,44 €8,13 €7,81 €7,25 €
À loyer très social9,55 €7,35 €6,33 €6,06 €5,63 €

Outre-mer

Tous les départements d'outre-mer (Drom) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022
Type de ConventionDom
Zone B1
À loyer10,55 €
À loyer8,13 €
À loyer très social6,33 €

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal
  • Ascendants
  • Descendants

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Convention à loyer très social

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnesTypes de personnes Île de FranceAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
1Personne seule13 378 €13 378 €11 626 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité21 805 €21 805 €16 939 €
22 personnes21 805 €21 805 €16 939 €
Situation particulière :28 582 €26 210 €20 370 €
33 personnes28 582 €26 210 €20 370 €
Situation particulière :31 287 €28 779 €22 665 €
44 personnes31 287 €28 779 €22 665 €
Situation particulière :37 218 €34 071 €26 519 €
55 personnes37 218 €34 071 €26 519 €
Situation particulière :41 884 €38 339 €29 886 €
6 et plus6 personnes41 884 €38 339 €29 886 €
Par personne supplémentaire+ 4 666 €+ 4 270 €+ 3 333 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer social

Montant des revenus 2020 à ne pas dépasser - bail conclu en 2022
Nombre de personnesTypes de personnesAutre région
Paris ou ville limitrophe de ParisAutre commune
11 personne seule24 316 €24 316 €21 139 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité36 341 €36 341 €28 231 €
22 personnes36 341 €36 341 €28 231 €
Situation particulière :47 639 €43 684 €33 949 €
33 personnes47 639 €43 684 €33 949 €
Situation particulière :56 878 €52 326 €40 985 €
44 personnes56 878 €52 326 €40 985 €
Situation particulière :67 672 €61 944 €48 214 €
55 personnes67 672 €61 944 €48 214 €
Situation particulière :76 149 €69 707 €54 338 €
6 et plus6 personnes76 149 €69 707 €54 338 €
Par personne supplémentaire+ 8 486 €+ 7 767 €+ 6 061 €

Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Convention à loyer intermédiaire

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone C
Personne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €
Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €
+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €
+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €
+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €
+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et Futuna
Personne seule29 079 €29 079 €31 199 €
Couple38 834 €38 834 €41 662 €
+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €
+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €
+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €
+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Quelle est la déduction fiscale ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Convention Anah avec travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone C
À loyer très social ou social70 %50 %50 %
À loyer intermédiaire30 %15 %0

Convention Anah sans travaux

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée au plus tard le 28 février 2022Zones A, A bis et B1Zone B2Zone C
À loyer très social ou social70 %50 %0
À loyer intermédiaire30 %15 %0

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel)).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah. Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024. Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Vous pouvez bénéficier de Loc'Avantages si le bail est signé à partir du 1er janvier 2022.

Vous devez déposer votre dossier auprès de l'Anah à partir du 1er avril 2022 et dans le délai suivant :

  • Avant le 1er mai 2022 si le bail est signé avant le 1er mars
  • Dans les 2 mois si le bail est signé après le 1er mars

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, il bénéficie d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

la location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

Quelle est la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Convention Anah sans intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)15 %
Location sociale (loc2)35 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Convention Anah avec intermédiation locative

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anahconclue au plus tard le 31 décembre 2024Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)20 %
Location sociale (loc2)40 %
Location très sociale (loc3)65 %

Le taux de la réduction d'impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Comment déclarer ?

La réduction d'impôt liée aux loyers touchés en 2022 sera appliquée à vos revenus 2022, à déclarer en 2023.

Agence nationale de l'habitat

Département et région d'outre-mer

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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