Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Modifié le 2021-05-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Non. Seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Cette période de travail est comprise entre 21 heures et minuit.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail qui sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI). Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestation chez le coiffeur par exemple). Ces zones sont délimitées par arrêté ministériel.

Localisation des zones touristiques internationales en France
Région Département Zones touristiques internationales
Île-de-FranceParis (75)Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)
Hauts-de-Seine (92)Paris La Défense
Val-de-Marne (94)Serris-Val d'Europe
NormandieCalvados (14)Deauville
Pays de la LoireLoire-Atlantique (44)La Baule-Escoublac
Provence-Alpes-Côte d'AzurAlpes-Maritimes (06)Antibes

Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

Cet accord doit prévoir les points suivants :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due. Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires. Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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