Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

Modifié le 2021-06-02

Par Direction de l'information légale et administrative

La différence tient aux droits plus ou moins importants sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Différences entre usufruit, nue propriété, pleine propriété
Droits sur le bien Pleine propriété Nue-propriété Usufruit
Disposer du bien (le vendre par exemple)OuiOuiNon
Utiliser un bien (l'occuper par exemple)OuiNonOui
Percevoir des revenus issus de ce bien (des loyers par exemple)OuiNonOui

Les attributs du droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) peuvent être répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.

Pour connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous permet notamment de calculer le montant sur lequel seront appliqués les droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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