Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Modifié le 2022-09-01

Par Direction de l'information légale et administrative

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948) que vous habitez. Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).

Pour cela, vous devez lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.

Quel est le délai du préavis ?

Le délai de préavis dépend de la localisation de votre logement.

Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Zone tendue

Le préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

Pour cela, vous devez fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Autre zone

Cas général

Le délai de préavis est de 3 mois.

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Vous obtenez un logement social

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Vous percevez le RSA ou l'AAH

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l'AAH et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.

si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de 3 mois s'applique.

Votre état de santé justifie un changement de domicile

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Attention

un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Vous obtenez votre 1er emploi

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1er emploi.

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Vous perdez votre emploi

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Mutation professionnelle du salarié (changement de lieu de travail)

Vous êtes salarié

Délai de préavis : 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Autre

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous partez à la retraite

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous démissionnez

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous êtes travailleur indépendant, et arrêtez votre activité (exemple : profession libérale)

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous êtes victime de violence au sein de votre couple ou l'enfant vivant habituellement avec vous est violenté

Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :

  • Vous est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
  • Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Quel est le point de départ du préavis ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple pour un préavis de 1 mois 

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?

Faut-il payer le loyer et les charges ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

Exemples pour un préavis de 1 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours5 mai 20225 juin 20225/30e
Mois de 31 jours5 juin 20225 juillet 20225/31e
Mois de 28 jours5 janvier 20225 février 20225/28e
Mois de 29 jours5 janvier 20205 février 20205/29e

Exemples pour un préavis de 3 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 3 mois Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours5 mars 20225 juin 20225/30e
Mois de 31 jours5 avril 20225 juillet 20225/31e
Mois de 28 jours5 novembre 20215 février 20225/28e
Mois de 29 jours5 novembre 20195 février 20205/29e

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Quel est le délai de préavis ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'avez pas obligation d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du délai de préavis ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

A noter

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire, et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)
Dernier mois de préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours5 mai5 juin5/30e
Mois de 31 jours5 juin5 juillet5/31e
Mois de 28 jours5 janvier 20225 février 20225/28e
Mois de 29 jours5 janvier 20205 février 20205/29e

Revenu de solidarité active

Allocation aux adultes handicapés

Pacte civil de solidarité

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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