Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Démission d'un salarié

Modifié le 2022-11-29

Par Direction de l'information légale et administrative

Vous êtes en CDI et souhaitez démissionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin à votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre démission doit respecter certaines conditions. Si vous êtes en CDD ou en intérim, des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas pouvez-vous démissionner ?

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si votre contrat de travail est suspendu.

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Quelle est la procédure pour démissionner ?

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Lettre de démission du salarié

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Devez-vous effectuez un préavis dans le cadre de votre démission ?

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.

Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?

Vous êtes journaliste

Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salariéDurée minimale du préavis
3 ans maximum1 mois
Plus de 3 ans2 mois

Vous êtes VRP

Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié
Ancienneté du salariéDurée minimale du préavis
Moins de 1 an1 mois
Entre 1 an et 2 ans2 mois
Plus de 2 ans3 mois

Autre situation

La durée du préavis de démission est fixée :

  • Soit par convention collective
  • Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
  • Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.

Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.

Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.

Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?

Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

Accord de votre employeur

Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Refus de votre employeur

Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur vous dispense de préavis

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis de démission peut-il être reporté ?

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis de démission peut-il être suspendu ?

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Pouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Pouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Dans quels cas pouvez-vous démissionner de votre CDD ?

En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.

Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre vous-même et votre employeur
  • Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

A noter

si vous mettez fin à votre CDD après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Quelle est la procédure pour démissionner d'un CDD ?

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Lettre de démission du salarié

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Devez-vous effectuez un préavis suite à votre démission d'un CDD ?

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.

Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission ?

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.

A noter

Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?

Vous n'avez pas à effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer un préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous demandez une dispense de préavis

Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

Accord de votre employeur

Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Refus de votre employeur

Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

Votre employeur vous dispense de préavis

Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Le préavis de démission peut-il être reporté ?

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis de démission peut-il être suspendu ?

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Pouvez-vous vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis ?

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Pouvez-vous percevoir des allocations chômage en cas de démission ?

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Dans quels cas pouvez-vous démissionner de votre mission d'intérim ?

Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :

A noter

si vous mettez fin à votre mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur des dommages et intérêts.

Comment avertir l'employeur de votre volonté de démissionner ?

Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive. C'est-à-dire qu'elle ne doit pas être prise avec l'intention de nuire à votre employeur. Sinon, vous pouvez peut être condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.

Quelle est la procédure pour démissionner de votre mission d'intérim ?

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.

Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.

Un modèle de lettre de démission est disponible :

Lettre de démission du salarié

Attention

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Devez-vous effectuer un préavis suite à votre démission ?

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.

Vous devez travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail.

Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).

Quelle est la durée de votre préavis en cas de démission d'une mission d'intérim ?

Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un CDI après la période d'essai.

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
  • Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

Pouvez-vous être dispensé d'effectuer un préavis en cas de démission ?

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis de démission peut-il être reporté ?

Le préavis peut être reporté dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Le préavis de démission peut-il être suspendu ?

Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :

  • Soit en cas d'accord entre vous-même et votre employeur
  • Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
  • Soit en cas d'arrêt de travail survenant en cours de préavis et lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
  • Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant

Pouvez-vous toucher des allocations chômage en cas de démission ?

En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.

Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.

Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de préavis en cas de démission ?

Si vous êtes dispensé d'effectuer un préavis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Pouvez-vous toucher une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission ?

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.

Pouvez-vous continuer à bénéficier de votre complémentaire santé en cas de démission ?

Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Pouvez-vous demander le déblocage anticipé de votre épargne salariale en cas de démission ?

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

Quels sont les documents que votre employeur doit vous remettre en cas de démission ?

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Recommandé avec avis de réception

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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