Guide du déménagement
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.
Alcool au volant
Modifié le 2021-10-16
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous vous demandez quel est le taux d'alcool dans le sang à ne pas dépasser pour pouvoir conduire ? Vous ne savez pas quelle est la limite pour un
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré).
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
- Vous êtes en état d'ivresse
- Le dépistage par éthylotest est positif
- Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
- Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximumLa suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
- Amende pouvant aller jusqu'à
4 500 € - Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
- Confiscation de votre véhicule
En cas de refus de la vérification du taux d'alcoolémie
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes en période probatoire, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
- Vous êtes en état d'ivresse
- Le dépistage par éthylotest est positif
- Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
- Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximumLa suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
- Amende pouvant aller jusqu'à
4 500 € - Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
- Confiscation de votre véhicule
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé de la conduite, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
- Vous êtes en état d'ivresse
- Le dépistage par éthylotest est positif
- Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
- Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximumLa suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
- Amende pouvant aller jusqu'à
4 500 € - Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
- Confiscation de votre véhicule
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Taux d'alcool à ne pas dépasser
Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang.
Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Dépistage d'alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l'ordre peuvent réaliser un dépistage d'alcoolémie dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l'ordre vous fournissent un éthylotest.
L'éthylotest ne mesure pas le taux précis d'alcool. Il sert uniquement à dépister un état d'alcoolémie.
Vérification du taux d'alcool : dans quels cas ?
Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
- Vous êtes en état d'ivresse
- Le dépistage par éthylotest est positif
- Vous refusez le dépistage d'alcoolémie
- Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
- Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
- Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction au code de la route
- De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d'alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre.
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
En cas de conduite en état d'alcoolémie
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention.
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximumLa suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit.
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD), selon les résultats de l'analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
- Amende pouvant aller jusqu'à
4 500 € - Peine d'emprisonnement de 2 ans maximum
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
- Confiscation de votre véhicule
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d'alcool est puni de 2 ans de prison et de
6 points sont retirés du permis de conduire.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Annulation du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) du 14 décembre 2021 - 20-86.969 - Vérification d'alcoolémie
Dernière mise à jour le 12.03.2021