Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

Modifié le 2021-10-28

Par Direction de l'information légale et administrative

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Règles applicables à un meublé selon sa nature (d'habitation ou de tourisme)
Sujet Meublé de tourisme
Bail classique Bail mobilité
LocataireToute personne peut être locataireLe locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bailMinimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)Minimum : 1 moisLocation à la journée, à la semaine ou au mois
Déclarations administrativesAucune déclarative administrative n'est à faire- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.
Contenu du bail Réglementé et spécifique Réglementé et spécifique Réglementé et spécifique
AmeublementLa liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bailIl n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).
Diagnostics immobiliers- Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois)
Loyer Réglementé ou libre Libre
ImpôtRevenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu Revenus tirés de la location soumis :
Taxes- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) qui occupe le logement le 1er janvier.- Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.
Fin du bail - Initiative du locatairePossible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail - Initiative du propriétaire Uniquement possible à la date d'échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 moisÀ l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bailLes règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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