Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Modifié le 2022-03-31

Par Direction de l'information légale et administrative

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.

Vous pouvez calculer le coût de votre carte grise grâce à un simulateur.

Calcul du coût de la carte grise

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance.

Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1).

Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

A noter

Si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO2, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

Détail des taxes et redevance

Taxe régionale

La taxe régionale est fixée par le conseil régional.

Le montant maximum est de 60 €.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).

La situation est différente si vous avez un véhicule propre, un véhicule dit propre ou non.

Cas général

Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2022
Région Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2022
Auvergne-Rhône-Alpes 43 €
Bourgogne-Franche-Comté 51 €
Bretagne 51 €
Centre-Val de Loire 49,80 €
Corse 27 €
Grand-Est 48 €
Hauts-de-France 33 €
Île-de-France 46,15 €
Nouvelle-Aquitaine 41 €
Normandie 35 €
Occitanie 44 €
Pays de la Loire 48 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur 51,20 €
Guadeloupe 41 €
Guyane 42,50 €
La Réunion 51 €
Martinique 30 €
Mayotte 30 €

Véhicule propre

Les véhicules propres bénéficient d'une exonération totale.

Véhicule dit propre

Valeur de la taxe régionale d'un CV et du pourcentage d'exonération en 2022 des véhicules dits propres
Montant de la taxe régionale pour 1 CV % d’exonération fixé par le conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes 43 € 100 %
Bourgogne-Franche-Comté 51 € 100 %
Bretagne 51 € 50 %
Centre-Val de Loire 49,80 € 50 %
Corse 27 € 100 %
Grand-Est 48 € 0 %
Hauts-de-France 33 € 100 %
Île-de-France 46,15 € 100 %
Nouvelle-Aquitaine 41 € 100 %
Normandie 35 € 100 %
Occitanie 44 € 100 %
Pays de la Loire 48 € 100 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur 51,20 € 100 %
Guadeloupe 41 € 0 %
Guyane 42,50 € 0 %
La Réunion 51 € 0 %
Martinique 30 € 0 %
Mayotte 30 € 0 %

Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule
Type de véhicules à immatriculer Barème
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette : véhicule neuf ou de moins de 10 ans Taux plein
Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC, voiturette : véhicule de plus de 10 ans Moitié du taux
Moto (2 roues) Moitié du taux
Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm3 par exemple)Gratuit
Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnesMoitié du taux
Tracteur routierMoitié du taux
Véhicule agricole ou forestierGratuit
Remorque ou semi-remorqueGratuit

La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :

  • Duplicata d'une carte grise
  • Changement d'adresse
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)
  • Correction d'erreur de saisie sur le certificat
  • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
  • Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule
  • Modification de l'usage du véhicule
  • Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association
  • Passage en véhicule de collection
  • Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)

Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe s'applique à tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du PTAC du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule
PTAC Montant de la taxe Y2
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 €
Entre 3,5 et 6 tonnes 127 €
Entre 6 et à 11 tonnes 189 €
Supérieur à 11 tonnes 285 €

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

  • Véhicule de tourisme
  • Véhicule de collection
  • Voiturette (voiture sans permis)
  • Duplicata d'une carte grise
  • Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
  • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
  • Modification des caractéristiques techniques

Taxe sur les véhicules polluants

La taxe sur les véhicules polluants ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis juin 2004.

Taxe fixe

Le montant de la taxe fixe est de 11 €

Certaines opérations sont exonérées de cette taxe.

A noter

Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de 2,76 €.

La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.

Règlement du coût

Sur le site de l'ANTS

Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Auprès d'un professionnel de l'automobile

Si la demande est effectuée auprès d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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