Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Compte professionnel de prévention (C2P)

Modifié le 2022-03-17

Par Direction de l'information légale et administrative

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l'employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

Qui est concerné ?

Cas général

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Travailler dans le secteur privé
  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale
  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Secteur agricole

Pour bénéficier d'un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Travailler dans le secteur privé
  • Être affilié à la MSA
  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois
  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Pour être prise en compte, l'exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser certains seuils.

Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur.

Facteurs liés aux rythmes de travail
Facteurs de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit1 heure de travail entre minuit et 5 heures120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantesTravail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes900 heures/an
Facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteurs de risques professionnels Intensité minimale Durée minimale
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmesTempérature inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°900 heures/an
BruitExposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels120 fois par an

L'employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Comment sont acquis les points ?

Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge :

Acquisition de points chaque année
Situation Cas général Salarié né avant juillet 1956
Exposition à un facteur de risque4 points par an8 points par an
Exposition à plusieurs facteurs de risque8 points par an16 points par an

Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année, les points sont comptés par trimestre.

Par exemple, 1 point par trimestre en cas d'exposition à 1 facteur de risque, pour les salariés nés après le 1er juillet 1956.

Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

Comment le compte est-il créé ?

L'employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

Comment consulter le compte ?

Ce service en ligne vous permet d'avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

Compte professionnel prévention - Espace personnel

Comment est utilisé le compte ?

Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

  • Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
  • Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
  • Valider des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)

Mutualité sociale agricole

Déclaration sociale nominative

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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