Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Modifié le 2022-03-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

A noter

certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

A noter

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Les droits de donation sont calculés sur la partie de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

A noter

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 15 932 € 10 %
De 15 933 € à 31 865 € 15 %
De 31 866 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

A noter

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

A noter

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

A noter

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

A noter

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 € 5 %
De 8 073 € à 12 109 € 10 %
De 12 110 € à 15 932 € 15 %
De 15 933 € à 552 324 € 20 %
De 552 325 € à 902 838 € 30 %
De 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
Plus de 1 805 677 € 45 %

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

A noter

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 € 35 %
Plus de 24 430 € 45 %

A noter

Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.

Neveu ou nièce

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

A noter

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Autre situation

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes 60 %

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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