Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Modifié le 2022-03-18

Par Direction de l'information légale et administrative

Oui. Mais, selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation
CatégorieAccord ou non de l'employeur
Plan de développement des compétencesL'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A, un avenant au contrat de travail devant être signé.
Compte personnel de formation (CPF)Pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord de son employeur.
Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transitionL'employeur accepte la demande de formation si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Congé de formation des conseillers prud'homauxL'employeur doit accepter la demande de formation.
Congé de formation d'un salarié membre du CSEL'employeur peut reporter ce congé pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise).
Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Attention

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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