Guide du déménagement

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches (Je déménage) du portail de l'administration française, service-public.fr.

Loyer d'un logement social

Modifié le 2022-10-01

Par Direction de l'information légale et administrative

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer
  • Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer

Révision annuelle du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :

  • En janvier 2023, le loyer sera augmenté de 3,60 %
  • Mais, en janvier 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

De quoi s'agit-il ?

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de la réduction du loyer de solidarité (RLS).

la RLS n'est pas versée en outre-mer.

Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Revenu maximum

Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Vous vivez en couple

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Zones 1 et 1 bis Zone 2 Zone 3
2Couple 1 102 € 1 042 € 1 008 €
3Couple 1 403 € 1 329 € 1 289 €
4Couple 1 669 € 1 583 € 1 536 €
5Couple 2 043 € 1 943 € 1 877 €
6Couple 2 357 € 2 243 € 2 169 €
7Couple 2 624 € 2 497 € 2 411 €
8 et plusCouple 2 905 € 2 764 € 2 671 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire + 283 € + 266 € + 247 €

Vous vivez seul

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité
Zones 1 et 1 bis Zone 2 Zone 3
1Personne seule 915 € 854 € 828 €
2Personne seule 1 403 € 1 329 € 1 289 €
3Personne seule 1 669 € 1 583 € 1 536 €
4Personne seule 2 043 € 1 943 € 1 877 €
5Personne seule 2 357 € 2 243 € 2 169 €
6Personne seule 2 624 € 2 497 € 2 411 €
7 et plusPersonne seule 2 905 € 2 764 € 2 671 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire + 283 € + 266 € + 247 €

Montant de la RLS

Le montant de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

Vous vivez en couple

Du 1er janvier au 30 septembre 2022

Réduction de loyer de solidarité : montant maximum (couple)
Zone 1 Zone 2 Zone 3
2Couple 61,53 € 54,49 € 50,59 €
3 et plusCouple 69,48 € 61,04 € 56,64 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire + 10,00 € + 8,88 € + 8,03 €

Du 1er octobre au 31 décembre 2022

Réduction de loyer de solidarité : montant maximum (couple)
Zone 1 Zone 2 Zone 3
2Couple 58,90 € 52,16 € 48,43 €
3 et plusCouple 66,51 € 58,43 € 54,22 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire + 9,57 € + 8,50 € + 7,69 €

Vous vivez seul

Du 1er janvier au 30 septembre 2022

Réduction de loyer de solidarité : montant maximum (personne seule)
Zone 1 Zone 2 Zone 3
1Personne seule 50,95 € 44,60 € 41,76 €
2 et plusPersonne seule 69,48 € 61,04 € 56,64 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire + 10,00 € + 8,88 € + 8,03 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Du 1er octobre au 31 décembre 2022

Réduction de loyer de solidarité : montant maximum (personne seule)
Zone 1 Zone 2 Zone 3
1Personne seule 48,77 € 42,70 € 39,98 €
2 et plusPersonne seule 66,51 € 58,43 € 54,22 €
Pour chaque personne à charge supplémentaire + 9,57 € + 8,50 € + 7,69 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Paiement du loyer

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Demander une quittance de loyer à son propriétaire

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.

lorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

Dernière mise à jour le 12.03.2021

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