Permis de louer : prolongation de l’expérimentation

Le bilan 2023 du Permis de louer 

Au 31 décembre 2023, le bilan quantitatif de l’activité fait état de :

• 166 dossiers déposés.
• 125 autorisations délivrées.
• 41 refus notifiés. Parmi ces refus, 28 dossiers ont, depuis, réalisé les travaux nécessaires à la remise en location du bien.

Les principaux refus prononcés par la Ville sont liés à des risques pour la sécurité et pour la santé des futurs occupants :

Risques pour la sécurité :

• Absence de garde-corps ou garde-corps défectueux (plus de la moitié des refus).
• Diagnostics électriques avec anomalies.

Risques pour la santé : 

• Infiltration d’eau.
• Mauvais diagnostic plomb.
• Absence d’aération.
• Hauteur habitable inférieure à 2.20m

Prolongation de l’expérimentation du Permis de louer pour une année de plus

En parallèle de ce bilan très positif, cette année d’expérimentation n’a pas permis d’aller au bout de la démarche avec le déploiement d’un volet plus coercitif. 

A cet effet, les partenariats tissés avec la CAF ou encore la MSA vont se poursuivre afin d’exploiter les données des logements du quartier dans leur complétude. Ce travail partenarial continu permettra de mettre en place des contraventions :

• Pour les locations sans dossiers déposés.
• Pour les logements loués malgré un avis négatif notifié par les équipes municipales.

Pour déployer cet axe, un appui sera trouvé notamment auprès du poste d’ilotage de la police municipale présent sur le quartier du Pin. 

Le permis de louer est donc un succès qui se développe positivement et qui ne cesse de s’améliorer au service des habitants de la Ville d’Agen. A l’issue de cette année supplémentaire, un nouveau bilan sera réalisé.

Tout savoir sur le Permis de louer.