Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Le code APE (activité principale exercée) permet d'identifier la branche d'activité principale du travailleur indépendant ou de la société.
APE : de quoi s'agit-il ?
APE signifie Activité principale exercée.
Il est composé de 4 chiffres + 1 lettre.
Il se base sur la nomenclature nationale d'activités française : NAF rév. 2. C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois
Vous pouvez utiliser l'outil suivant pour rechercher le code APE correspondant à tel métier ou activité :
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
A noter
Si vous êtes coiffeur, votre code APE est alors le 96.02A (le même que pour coiffeur-barbier).
À quoi sert le code APE ?
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise.
L'administration le détermine en fonction de l'activité principale que vous avez déclarée pour votre entreprise.
Cette activité doit être celle réellement exercée.
A noter
Si votre entreprise possède plusieurs activités, le chiffre d'affaires ou les effectifs qui correspondent à chaque activité, déterminent l'activité principale.
Le code APE doit figurer sur les bulletins de paie des salariés.
Comment obtenir votre code APE ?
Lors de la création de votre entreprise
Il est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise (soit l'immatriculation d'une micro-entreprise, soit celle d'une entreprise individuelle, soit l'immatriculation d'une société).
Vous n'avez aucune demande à effectuer pour l'obtenir.
Vous le trouvez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et code d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
Pour toute recherche de code APE
Dans le cas d'une recherche générale de code APE, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Comment changer de code APE ?
Si le code APE ne correspond pas ou plus à l'activité principale de votre entreprise, vous devez demander sa modification.
Changement d'activité
L'activité principale de votre entreprise a changé.
Vous devez faire une demande de modification de votre activité principale et donc de votre code APE sur le Guichet des formalités des entreprises.
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
A noter
Si votre entreprise est une société, vous devez aussi penser à changer son objet social.
Correction d'une anomalie
Vous n'avez pas changé d'activité mais vous estimez que le code APE qu'on vous a attribué doit être corrigé.
Vous devez le signaler à l'Insee.
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)