Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Taxes pour frais de chambre consulaire
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)
Elle est constituée des 2 contributions suivantes :
- Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9 %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.
Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.
Sont exonérées les personnes suivantes :
- Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)
- Artisans inscrits au RNE et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription
- Coopératives agricoles
- Loueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelle
- Entreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5000 €et exonérés de cotisation minimum de CFE
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à
Son taux est fixé à
Taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA")
Cas général
La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s'inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y sont déja immatriculées.
La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :
- Taxe (ou droit) fixe maximal de
144 € . Le montant varie selon les chambres de métiers régionales. - Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 53 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)
Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à
Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.
Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à
Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.
Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1
Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.
Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.
Les propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.
Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.
Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à
Cas général
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
---|---|---|
Prestations de services | CCI | |
Prestations de services artisanales | CMA | |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | CCI | |
Achat revente par un artisan | CMA | |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | CCI |
Alsace
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
---|---|---|
Prestations de services | CCI | |
Prestations de services artisanales | CMA | |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | CCI | |
Achat revente par un artisan | CMA | |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | CCI |
Moselle
Activité exercée | Pourcentage du chiffre d'affaires | Chambre concernée |
---|---|---|
Prestations de services | CCI | |
Prestations de services artisanales | CMA | |
Vente de marchandises, restauration, hébergement | CCI | |
Achat revente par un artisan | CMA | |
Artisans en double immatriculation CCI-CMA | CCI |