Le Permis de Louer : agissons ensemble contre l'habitat indigne

Propriétaires d'un bien immobilier dans le quartier du Pin à Agen, vous devez désormais obtenir un permis de louer avant de mettre en location votre logement.

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ? 

Au moment du préavis du locataire occupant, le propriétaire bailleur (ou son mandataire) doit déposer une demande auprès de la mairie d'Agen pour obtenir l’accord préalable sur la location de son bien immobilier, si ce dernier est situé dans un périmètre concerné (voir plus bas).

Ce dispositif a pour objectifs de s'assurer de la décence d’un logement, du confort de vie qu’il procure ainsi que de ses performances énergétiques. Ces éléments représentent des critères importants pour des candidats à la location et favorisent la sécurisation de la relation bailleur / locataire. Il s'inscrit dans les actions déjà mises en place par la Ville d'Agen dans le cadre de la redynamisation du logement en centre-ville et la lutte contre l'habitat insalubre.

Les avantages pour les propriétaires

  • La sécurisation de vos logements.
  • La pérennisation de vos locations.
  • La préservation de votre patrimoine.
  • Une démarche gratuite prise en charge par la Ville d'Agen.
  • La possibilité d’être accompagné pour obtenir des subventions dans le cadre de l’OPAH RU selon les types de travaux réalisés.

La date de mise en œuvre

Obligatoire pour tout changement de locataire à partir du 1er janvier 2023.

Quel périmètre est concerné par le permis de louer ?

Pour savoir si votre logement mis en location est bien concernée, n'hésitez pas à contacter :

Maison de l’Habitat
Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier - 47916 Agen cedex 9
maison.habitatagglo-agenfr
05 53 69 05 04 

Procédure de demande du Permis de Louer

Étape 1

Le dépôt de la demande d’autorisation préalable de mise en location

Pour une nouvelle mise en location ou changement de locataire, le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable auprès de la mairie contenant :

  1. Le formulaire Cerfa n° 15652*01 (demande d’autorisation préalable de mise en location de logement / PDF remplissable à l'écran : voir aide au bas de cette page)
  2. L’État des Risques Réglementés pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires (ERRIAL).
  3. Un dossier technique comprenant :
    • Un diagnostic de performance énergétique (DPE).
    • Un constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949.
    • Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Remarque : le diagnostic amiante n'est pas demandé, mais il est obligatoire pour les logements, hors maison individuelle, ayant bénéficié d'un permis de construire délivré avant le 01/07/1997. Il doit être tenu à disposition.

Comment déposer votre demande d'autorisation préalable de mise en location ? :

  • Par courriel à : maison.habitatagglo-agenfr (joignez bien tous les documents obligatoire mentionnés ci-dessus)
  • Par courrier postal à : Maison de l’Habitat - Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier - 47916 Agen cedex 9

Étape 2

La vérification du dossier

Si le dossier de demande est complet : la commune délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut pas autorisation.

Si le dossier de demande n’est pas complet : le propriétaire recevra un courrier de la commune précisant les points à compléter et/ou indiquant les pièces manquantes à renvoyer dans un délai d’un mois.

Étape 3

La visite de contrôle

A l'issue de ces étapes administratives, une visite du logement est réalisée sur rendez-vous par le service Hygiène de la Ville d'Agen en s'appuyant sur la grille des critères de logement décent.

Étape 4

La décision

Si le logement visité est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants, alors l’autorisation de mise en location sera délivrée.

L’autorisation est délivrée sous 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Elle est valable 2 ans. 

En cas de changement de locataire, l'autorisation doit être renouvelée (article L635-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Si le logement est qualifié de « non conforme / non décent », le permis de louer n'est pas donné. 

Quelles sont les sanctions pour le propriétaire bailleur ?

  • Si le propriétaire omet de procéder à la demande d’autorisation préalable, il encourt de 5000 à 15 000 euros de pénalité.
  • Si la demande a été refusée et que le propriétaire procède néanmoins à la mise en location, il lui en coûtera 15 000 euros.
  • Si le logement est classé non décent, une information sera faite auprès de la CAF et de la MSA pour une mise sous séquestre des aides au logement que le bailleur reçoit de son locataire.

Comment utiliser le PDF Cerfa n° 15652*01 pour un envoi par courriel ?

Le Cerfa n° 15652*01 « demande d’autorisation préalable de mise en location de logement » est proposé au format PDF et peut être saisi directement à l'écran.

Une fois complété, il peut être enregistré sur votre ordinateur puis envoyé par courriel (sans oublier de joindre également les documents complémentaires nécessaires à la constitution de votre dossier).

Selon le navigateur internet que vous utilisez, la procédure d'enregistrement du document complété à l'écran peut varier. En général, pour enregistrer votre document PDF, vous disposez de boutons en haut à droite de votre écran

Si toutefois, vous souhaitez utilisez un autre navigateur internet ou un terminal mobile (smartphone ou tablette) pour réaliser cette démarche, nous vous recommandons d'installer l'application gratuite Adobe Acrobat Reader.

Comment m'informer ?

Un guide complet à votre disposition :

Téléchargez le guide (PDF / 463 Ko)

Un contact unique pour toutes vos questions :

MAISON DE L'HABITAT
Agglomération d'Agen - 8 rue André Chénier - 47916 Agen cedex 9
maison.habitatagglo-agenfr
05 53 69 05 04 

Dernière mise à jour le 02.12.2022

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