Guide droits et démarches professionnels

Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.

Taxes liées aux salaires

Modifié le 2020-08-04

Par Direction de l'information légale et administrative

Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent moduler le montant de leur 1er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %.

Le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes doit être supérieure ou égale à 50 % de l'impôt prévisionnel.