Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
CIR/CII : Agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D
Modifié le 2023-07-07
Par Direction de l'information légale et administrative
Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être agréé par le ministère chargé de la recherche pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses.
Quels sont les prestataires qui doivent être agréés ?
Les prestataires qui doivent demander un agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation pour le compte d'une entreprise sont les suivantes :
- Entreprise privée
- Association
- Bureau de style
- Station ou ferme expérimentale
- Styliste designer textile
- Expert scientifique et technique
- Fondation de coopération scientifique (FCS)
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
- Structure adossée
- Centre de ressources technologiques (CRT)
- Organisme de recherche public ou assimilé (OPR)
- Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
- Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
- Communauté d'université et d'établissement (COMUE)
À quoi sert l'agrément ?
L'agrément a un objectif différent selon le type de prestataire auquel il est consenti :
- Entreprise privée, association, station ou ferme expérimentale, expert scientifique ou technique : l'agrément sert a déterminer si le prestataire a le potentiel pour réaliser des opérations de recherche et d'innovation.
- Fondation de coopération scientifique (FCS), Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP), Centre de ressources technologiques (CRT), Organisme de recherche public ou assimilé (OPR), établissement d'enseignement supérieur, Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI), Communauté d'université et d'établissement (COMUE) : l'agrément sert à confirmer que le prestataire remplit toutes les conditions selon la catégorie à laquelle il appartient.
L'agrément permet également au donneur d'ordre de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII)pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ces opérations. Autrement dit, si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche ou d'innovation.
Comment faire une demande d'agrément ?
Le prestataire doit déposer un dossier sur le site du ministère chargé de la recherche. Les formulaires et les documents à envoyer dépendent de la nature de l'entité qui fait la demande d'agrément.
Organisme privé (entreprise, association, etc.)
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Seules les demandes par envoi de clef USB sont traitées.
Bureau de style
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Expert individuel
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Styliste designer textile
Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible, en cas d'impossibilité, d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Structure adossée
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Centre de ressources technologiques (CRT)
Le demande d'agrément doit être faite par mail :
Ministère chargé de la recherche
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Organisme public ou recherche ou assimilé (OPR)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Établissement d'enseignement supérieur
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Communauté d'universités et établissements (COMUE)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Institut technique agricole et agro-industriel (ITA/ITAI)
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
Station ou ferme expérimentale
La demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :
Il est également possible d'envoyer la demande d'agrément par courrier en faisant parvenir une clef USB contenant le formulaire signé et les documents à joindre à l'adresse suivante :
Attention
Les demandes par courrier ne sont pas prioritaires. Elles doivent être faites par clef USB pour être traitées.
La 1
Le délai moyen de traitement d'un dossier de demande d'agrément est de 8 mois. Il court à partir du moment où le dossier est complet. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de mails de relance avant que ce délai ne soit écoulé.
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.
Pour combien de temps l'agrément est-il délivré ?
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans.
En revanche, si le prestataire de recherche n'a pas achevé d'opération de recherche au cours des 12 derniers mois précédant la demande, alors l'agrément est accordé pour 1 an.
À partir de la 3
- Le prestataire a été agréé de manière continue pendant 9 ans au moins
- Le prestataire a achevé une opération de recherche dans les 12 mois qui précèdent sa demande
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Organisme
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Bureau de style
- Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII) - Styliste ou designer textile
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Centre de ressources technologiques (CRT)
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Structure adossée
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation reconnue d'utilité publique
- Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Fondation de coopération scientifique (FCS)