Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...
Modifié le 2022-08-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée
Qu'est-ce ce que le forfait mobilités durables ?
L'employeur peut verser un
Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
- Vélo personnel (dont le vélo électrique)
- Covoiturage en passager et en conducteur
- Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)
- Transports publics (hors abonnement)
Le
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?
Décision de mise en place
Pas d'accord collectif
L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le
Un accord collectif prévoit le forfait
L'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du
Salariés concernés
Lorsque le
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
- Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le
forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet. - Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.
Formalités
Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le
Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.
Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.
Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?
Le
- Prise en charge des abonnements de transports publics
- Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques
Le cumul est possible dans la limite globale de
A noter
Si vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/train, la limite d'exonération de ces frais cumulés est fixée à
les employeurs qui versent aux salariés l'indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du