Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Quel est le régime social du conjoint-collaborateur du micro-entrepreneur ?
Modifié le 2023-08-20
Par Direction de l'information légale et administrative
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
- Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
- Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
- Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
- Retraite de base et complémentaire
- Invalidité-décès
- Formation professionnelle continue
- Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
- Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
- En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
- En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Taux variant en fonction de l'activité appliqué sur le chiffre d'affaires
Le taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de
A noter
Vous réalisez un chiffre d'affaires de
Prestation de services (BIC et BNC)
Un taux de
A noter
Vous réalisez un chiffre d'affaires de
Activité libérale relevant de la Cipav
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de
A noter
Vous réalisez un chiffre d'affaires de
Taux appliqué à un montant forfaitaire
Vente de marchandises et fourniture de logement
Un taux de
A noter
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à
Prestation de services (BIC)
Un taux de
A noter
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à
Prestation de services (BNC)
Un taux de
A noter
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à
Activité libérale relevant de la CIPAV
Une liste déterminant les activités concernées est mise à disposition.
Un taux de
A noter
Le montant annuel de vos cotisations sociales est égal à