Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Modifié le 2023-07-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Lors de l'exécution d'un marché, si l'organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Délai d'exécution du marché
Le titulaire du marché public et ses sous-traitants peuvent être pénalisés, s'ils prennent du retard pour exécuter leurs obligations.
Le marché public doit fixer avec précision le délai d'exécution des prestations qui, sauf stipulation contraire, court à partir de la date de notification du marché.
En cas de difficulté d'exécution provenant d'une cause étrangère aux parties, seul l'acheteur peut décider d'une prolongation du délai d'exécution du marché. Ce délai peut aussi être prolongé par un avenant au contrat dans le respect des conditions initiales de la mise en concurrence.
Conditions de paiement du fournisseur ou prestataire
Le délai de paiement varie selon le type d'organisme public.
Cas général
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 30 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
- une indemnité de
40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Établissement public de santé (ou du service de santé des armées)
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 50 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des ntérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard
- une indemnité de
40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Entreprise publique
Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire est de 60 jours.
Les intérêts commencent à courir le lendemain de l'expiration du délai de paiement et jusqu'à la date de mise en paiement incluse.
Si l'acheteur paye son fournisseur ou prestataire avec retard, il lui doit les sommes suivantes :
- des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués au montant qui subit le retard ;
- une indemnité de
40 € pour frais de recouvrement, due dès le 1er jour de retard, qui s'ajoute systématiquement aux pénalités de retard.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, c'est-à-dire sans qu'il soit besoin d'envoyer une lettre recommandée afin de déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Un simulateur de calcul permet aux entreprises d'évaluer le montant des intérêts moratoires dus par un acheteur qui ne respecterait pas les délais réglementaires.
Calcul des intérêts de retard
Marché conclu depuis le 16 mars 2013
La formule de calcul est la suivante : montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux des intérêts moratoires applicable.
Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1
Par exemple, pour un délai de paiement qui expire au 24 mars, il faut calculer les intérêts qui sont dus à partir du 25 mars, en fonction du taux en vigueur au 1
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
| Fin du délai de paiement | Mode de calcul des intérêts moratoires | Taux des intérêts moratoires |
|---|---|---|
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Entre le 1 | Taux de la BCE ( | |
| Jusqu'au 30 juin 2013 | Taux de la BCE ( |
Marché conclu avant le 16 mars 2013
Les règles sont différentes pour les marchés conclus avant le 16 mars 2013.