Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Application des différents taux de TVA
Modifié le 2023-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Les ventes et prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : le professionnel la perçoit, puis doit la reverser aux services des impôts. La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents selon la nature du produit ou du service et selon la localisation de l'opération taxable. Cette page traite uniquement des taux les plus courants.
Alimentation et boisson
Restauration et vente de produits alimentaires
- Le taux des produits alimentaires vendus est de
10 % . - Si les produits alimentaires sont vendus dans un emballage permettant leur conservation, le taux est de
5,50 % . - Livraison de
Boisson sans alcool et eau
- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de
10 % .
- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de
5,50 % .
Boisson alcoolisée
Le taux est de 20%.
Chocolat brut, chocolat en poudre, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao
Le taux est de
Cantine scolaire
Le taux est de
Produit agricole ou piscicole non transformé destiné à l'alimentation animale
Le taux est de
Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...)
Le taux est de
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao
Le taux est de
Hébergement - Logement
Hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé
Le taux est de
Fourniture de logement en meublé
Le taux est de
Fourniture de nourriture et de logement et d'accompagnement dans la vie quotidienne
Cela concerne les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapés, les logements-foyers
Le taux est de
Prestation d'hébergement et d'accompagnement social rendue dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Le taux est de
Travaux de rénovation d'un logement
- Le taux pour des travaux de rénovation de logement est de
10 % . - Si les travaux de rénovation du logement entraînent une amélioration énergétique, le taux est de
5,50 % .
Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux
Le taux est de
Opération d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le taux est de
Gaz - Électricité
Le taux est de
Loisirs
Droit d'entrée dans les zoos et cinémas
Le taux est de
Parc botanique, musée, monument, exposition, foire, salon, jeux et manège forain et site culturel
Le taux est de
Vente et location de livre sur tout support
Le taux est de
Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)
Le taux est de
Centre équestre (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)
Le taux est de
Culture
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
- Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
- Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
- Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Pour les 140 premières séances, le taux est de
Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Le diffuseur de spectacle doit pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
L'entrée des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle est soumise au taux réduit de
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de
Œuvre d'art
Réalisation considérée comme une œuvre d'art
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
- Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
- Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques.
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
- Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
- Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
- Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
- Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxées à
La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à
La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à
Œuvres non considérées comme des œuvres d'art
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :
- Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
- Article manufacturé décoré à la main
- Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
- Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
- Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
- Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
Le taux de TVA sur leur vente est de
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.
Santé-Hygiène
Médicament remboursable par la Sécurité sociale
La TVA est de
Préservatif masculin ou féminin et protection hygiénique féminine
La TVA est de
Médicament non remboursable
La TVA est de
Dispositif d'autotest de dépistage du VIH
La TVA est de
Presse
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse
La TVA est de
Publication de presse détenant un numéro de CPPAP, y compris la presse en ligne
La TVA est de
Publication pornographique ou violente, interdite de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité
La TVA est de
Produit agricole ou piscicole
Produit | Taux |
---|---|
Produit de luxe | |
Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : | |
Produit destiné à l'alimentation d'animaux producteurs d'aliments pour les humains | |
Produit destiné à l'alimentation d'animaux non-producteurs d'aliments pour les humains | |
Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment | |
Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage | |
Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) | |
Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poisson vidé nettoyé de ses arêtes ou cuit. |
Autre secteur
Animal vivant de boucherie et de charcuterie vendu à des non-assujettis à la TVA
La TVA est à
Contribution à l'audiovisuel public
La TVA est à
Vente d'œuvre d'art originale effectuée par son auteur ou ses ayants droit
La TVA est à
Transport de voyageurs
La TVA est à
Alimentation et boisson
Restauration et vente de produits alimentaires
- Le taux pour la restauration et la vente de produits alimentaires est de
2,1 % .
- Si le produit alimentaire ne peut pas être conservé, il est de
10 % .
Boisson sans alcool et eau
- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer immédiatement, le taux est de
10 % .
- Si les boissons sans alcool et l'eau sont à consommer plus tard, le taux est de
2,1 % .
Boisson alcoolisée
- Si la boisson alcoolisée est à consommer sur place, le taux est de
10 % - Si la boisson alcoolisée est à emporter ou à livrer, le taux est de
20 %
Chocolat brut, chocolat en poudre, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao
Le taux est de
Cantine scolaire
Le taux est de
Produit agricole ou piscicole non transformé destiné à l'alimentation animale
Le taux est de
Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...)
Le taux est de
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao
Le taux est de
Hébergement - Logement
Hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé
Le taux est de
Fourniture de logement en meublé
Le taux est de
Prestation d'hébergement et d'accompagnement social rendue dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Le taux est de
Travaux de rénovation d'un logement
- Le taux pour les travaux de rénovation d'un logement est de
10 % .
- Si les travaux de rénovation de logement entraînent une amélioration énergétique, il est de
5,50 % .
Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux
Le taux est de
Opération d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le taux est de
Gaz - Électricité
Le taux est de
Loisirs
Droit d'entrée dans les zoos et cinémas
Le taux est de
Parc botanique, musée, monument, exposition, foire, salon, jeux et manège forain et site culturel
Le taux est de
Vente et location de livre sur tout support
Le taux est de
Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)
Le taux est de
Centre équestre (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)
Le taux est de
Culture
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
- Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.
- Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
- Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141
Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de
Œuvre d'art
Réalisation considérée comme une œuvre d'art
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
- Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
- Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
- Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
- Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
- Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
- Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
L'importation d'œuvre d'art, d'objet de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à
La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à
La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à
Réalisation non considérée comme une œuvre d'art
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :
- Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
- Article manufacturé décoré à la main
- Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
- Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
- Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
- Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
Le taux de TVA sur leur vente est de
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (exemple : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.
Santé-Hygiène
Médicament remboursable par la Sécurité sociale
La TVA est de
Préservatif masculin ou féminin et protection hygiénique féminine
La TVA est de
Médicament non remboursable
La TVA est de
Dispositif d'autotest de dépistage du VIH
La TVA est de
Presse
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse
La TVA est de
Publication de presse détenant un numéro de CPPAP, y compris la presse en ligne
La TVA est de
Publication pornographique ou violente, interdite de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité
La TVA est de
Produit agricole ou piscicole
Produit | Taux |
---|---|
Produit de luxe | |
Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : | |
Produit destiné à l'alimentation animale | |
Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment | |
Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage | |
Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) | |
Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit. |
Autre secteur
Animal vivant de boucherie et de charcuterie vendu à des non-assujettis à la TVA
La TVA est à 0,9%.
Contribution à l'audiovisuel public
La TVA est à
Vente d'œuvre d'art originale effectuée par son auteur ou ses ayants droit
La TVA est à
Transport de voyageurs
- La TVA est à
2,1 % . - Pour le transport de voyageurs entre la France continentale et la Corse, il n'y a pas de TVA.
Alimentation et boisson
Restauration et vente de produits alimentaires
La TVA est à
Boisson sans alcool et eau
La TVA est à
Boisson alcoolisée
La TVA est à
Chocolat brut, chocolat en poudre, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao
Le taux est de
Cantine scolaire
Le taux est de
Produit agricole ou piscicole non transformé destiné à l'alimentation animale
Le taux est de
Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine (œufs, viandes, poissons, crustacés, fruits de mer, légumes, fruits...)
Le taux est de
Confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao
Le taux est de
la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe sont exonérées de TVA sur les huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d'huiles végétales et animales.
Hébergement - Logement
Hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé
Le taux est de
Fourniture de logement en meublé
Le taux est de
Prestation d'hébergement et d'accompagnement social rendues dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Le taux est de
Travaux de rénovation d'un logement
Le taux est de
Livraison de logements locatifs sociaux et travaux effectués dans les logements sociaux
Le taux est de
Opération d'accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le taux est de
Gaz - Électricité
Le taux est de
Loisirs
Droit d'entrée dans les zoos et cinémas
Le taux est de
Parc botanique, musée, monument, exposition, foire, salon, jeux et manège forain et site culturel
Le taux est de
Vente et location de livre sur tout support
Le taux est de
Billetterie des rencontres sportives (matchs, compétitions, courses automobiles)
Le taux est de
Centre équestre (prestations correspondant au droit d'utilisation d'animaux à des fins d'activités physiques et sportives)
Le taux est de
Culture
Spectacle vivant
Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants :
- Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène
- Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originales
- Concert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ
Pour les 140 premières séances, le taux est de 1,05%. À partir de la 141
Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans.
Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession.
Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de
S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de
Œuvre d'art
Réalisation considérée comme une œuvre d'art
L'administration fiscale qualifie d'œuvre d'art, bénéficiant du taux réduit ou intermédiaire de la TVA, les réalisations suivantes :
- Tableaux, collage et tableautin similaire, peinture et dessin, entièrement exécuté à la main par l'artiste
- Gravure, estampe et lithographie originale tirée en nombre limité directement en noir ou en couleurs. Elle doit provenir d'une ou de plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l'artiste. La technique ou la matière employée n'a pas d'importance sauf pour les procédés mécaniques ou photomécaniques
- Production originale de l'art statuaire ou de la sculpture, exécutée par l'artiste, et fonte de sculpture à tirage limité à 8 exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit
- Tapisserie et textile mural fait à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, limité à 8 exemplaires
- Exemplaire unique de céramique, entièrement exécuté et signé par l'artiste
- Émail sur cuivre, entièrement exécuté à la main, dans la limite de 8 exemplaires numérotés et comportant la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art
- Photographie prise et tirée par l'artiste, ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, dont l'auteur est vivant
L'importation d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité et la vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droit sont taxés à
La cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation) et d'interprétation est taxée à 10%.
La vente réalisée par un tiers (galerie d'art, antiquaire, négociant, intermédiaire agissant en son nom propre) est taxé à
Réalisation non considérée comme une œuvre d'art
Les réalisations qui ne sont pas considérées comme des œuvres d'art par l’administration fiscale sont les suivantes :
- Dessin d'architecte, d'ingénieur et autre dessin industriel, commercial, topographique
- Article manufacturé décoré à la main
- Toile peinte pour décors de théâtre ou fonds d'ateliers
- Article de bijouterie, de joaillerie ou d'orfèvrerie
- Pièce d'ébénisterie de plus de 100 ans d'âge (considérée comme objet d'antiquité)
- Épreuve posthume de photographie (non signée ou authentifiée par l'artiste)
Le taux de TVA sur leur vente est de
la réalisation artisanale qui n'est pas considérée comme une œuvre d'art (ex : vitrail décoratif chez un particulier) est soumise au taux applicable pour les travaux de rénovation d'un logement.
Santé-Hygiène
Médicament remboursable par la Sécurité sociale
La TVA est de
Préservatif masculin ou féminin et protection hygiénique féminine
La TVA est de
Médicament non remboursable
La TVA est de
Dispositif d'autotest de dépistage du VIH
La TVA est de
Presse
Travaux de composition et d'impression des périodiques et cessions d'informations par les agences de presse
La TVA est de
Publication de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne
La TVA est de 1,05%.
Publication pornographique ou violente, interdite de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité
La TVA est de
Produit agricole ou piscicole
Produit | Taux |
---|---|
Produit de luxe | |
Produit agricole ou piscicole non transformé, qui n'est pas utilisé ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : | |
Produit destiné à l'alimentation animale | |
Produit utilisé dans la préparation des denrées alimentaires, non destiné à être consommé en l'état par l'homme : animal de boucherie et de charcuterie, céréale, raisin pour la viticulture notamment | |
Produit destiné à être utilisé dans la production agricole ou l'élevage | |
Produit de l'horticulture, de la floriculture d'ornement et de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation : graine, grain, bulbe, tubercule, plant horticole, plante vivante, fleur coupée, gazon en plaque, arbre sur pied, bois destiné au chauffage (bois abattu ou déchet de bois par exemple) | |
Produit alimentaire destiné à l'alimentation humaine n'ayant subi aucune transformation. Il doit être vendu directement aux professionnels de la distribution, de la restauration ou aux consommateurs et être destiné être consommé en l'état par le consommateur, même s'il doit être préparé. C'est le cas par exemple du poissons vidé nettoyé de ses arrêtes ou cuit. |
Autre secteur
Animal vivant de boucherie et de charcuterie vendu à des non-assujettis à la TVA
La TVA est à 1,75%.
Contribution à l'audiovisuel public
La TVA est à
Vente d'œuvre d'art originale effectuée par son auteur ou ses ayants droit
La TVA est à
Transport de voyageurs
- La TVA est à
2,1 % . - Pour le transport maritime à l'intérieur du département, il n'y a pas de TVA.
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
- Code général des impôts : article 281 quater
- Code général des impôts : articles 294 à 296 ter
- Code général des impôts : article 297
- Code des impôts applicable en Polynésie française
- Code général des impôts, annexe 3 : article 98 A
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l'application du taux réduit aux travaux de rénovation
- Bofip BOI-TVA-GEO relatif aux régimes territoriaux de la TVA
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-10-20 sur les taux réduits pour les produits de la pêche et de la pisciculture
- Code général des impôts : articles 297 A à 297 F
- Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques
- Bofip n°BOI-TVA-SECT-90 sur l'application de la TVA aux œuvres d'art
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-40-20 sur les prestations imposables au taux de 2,1 %