Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Seuils des marchés publics : procédure de publicité
Modifié le 2023-07-28
Par Direction de l'information légale et administrative
Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur.
Il s'agit de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Seuils de procédure
Procédure de publicité
Pour les marchés d'une valeur inférieure à
La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT. Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation. La publicité est donc requise à partir de 100 000 €HT.
Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure varie en fonction de l'objet et de la valeur du marché :
- Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 382 000 (seuil européen de procédure formalisée), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa).
- Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure 5 382 000, le marché est passé selon une procédure formalisée.
Le seuil de procédure formalisée de
Absence de publicité
Il est possible de passer un marché public sans publicité dans l'une des situations suivantes :
- Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné (par exemple, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits)
- Urgence particulière (nécessité de rétablir dans l'urgence les voies et chemins sinistrés à la suite d'une tempête)
- Objet du marché
- Valeur estimée du marché
- Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général
A noter
Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l'été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable dans les conditions suivantes :
Seuils de publicité
Depuis le 1
Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à
La publicité lorsqu'elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens :
- Publication au BOAMP
- Parution dans un support d'annonces légales (SHAL)
- Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE)
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur.
Si ce montant est inférieur à
L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT.
Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédures formalisées.
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE.
Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
Montant hors taxe | Type de publicité |
---|---|
< | Pas de publicité obligatoire |
de | Publicité libre ou adaptée |
De | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales |
À partir de | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
A noter
Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Méthode de calcul des seuils
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à
1 million € HT - Le montant cumulé de ces
petits lots ne dépasse pas20 % de la valeur totale du marché.
A noter
Un marché public de travaux d'une valeur totale de
La pratique dite de
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur.
Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
Seuils de procédure
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :
- Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
- Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Marché public passé avec l'État ou un établissement public national
Montant du marché | Procédure |
---|---|
< | Choix libre |
Entre | Marché à procédure adaptée ou Mapa |
Procédure formalisée |
Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé
Montant du marché | Procédure |
---|---|
< | Choix libre |
Entre | Marché à procédure adaptée ou Mapa |
Procédure formalisée |
Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.
Montant du marché | Procédure |
---|---|
< | Choix libre |
Entre | Marché à procédure adaptée ou Mapa |
Procédure formalisée |
Si le marché est inférieur à
Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
- Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
- Urgence particulière
- Objet du marché
- Valeur estimée du marché
- Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général
Seuils de publicité
Depuis le 1
Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à
L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un
Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au
Marché passé par l'État et l'un de ses établissements (Autorité centrale)
L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes :
- Président de la République
- Premier ministre
- Ministres et autres collaborateurs
Montant HT | Publicité |
---|---|
< | Publicité non obligatoire |
De | Publicité libre ou adaptée |
De | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales |
À partir de | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Marché passé par une collectivité territoriale, un établissements, un groupement local ou un autre acheteur
Montant HT | Publicité |
---|---|
< | Publicité non obligatoire |
De | Publicité libre ou adaptée |
De | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un un support d'annonces légales |
À partir de | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Méthode de calcul des seuils
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à
80 000 € HT pour les fournitures et les services - Le montant cumulé de ces
petits lots ne dépasse pas20 % de la valeur du marché.
A noter
Un marché public de services d'une valeur totale de
La pratique dite de
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme
A noter
Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.
Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
Seuils de procédure
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché :
- Si la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée ou Mapa.
- Au-delà, il doit respecter une procédure formalisée.
Marché public passé avec l'État et ses établissements publics
Montant du marché | Procédure |
---|---|
⩽ | Choix libre |
Entre | Marché à procédure adaptée ou Mapa |
Procédure formalisée |
Marché public passé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de santé
Montant du marché | Procédure |
---|---|
⩽ | Choix libre |
Entre | Marché à procédure adaptée ou Mapa |
Procédure formalisée |
Marché public passé avec un entité adjudicatrice acheteur qui exerce une activité d'opérateur de réseaux
Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau.
Montant du marché | Procédure |
---|---|
⩽ | Choix libre |
Entre | Marché à procédure adaptée ou Mapa |
Procédure formalisée |
Pour les marchés d'une valeur inférieure à
Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation.
L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin.
Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
- Existence d'une première procédure qui n'a pas fonctionné
- Urgence particulière
- Objet du marché
- Valeur estimée du marché
- Procédure inutile, impossible ou contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général
les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Seuils de publicité
Depuis 2020, un marché supérieur à
Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à
L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné.
Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché.
La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à
Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un
Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au
tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Marché de services
Marché passé par l'État et ses établissements (Autorités centrales)
Montant HT | Publicité |
---|---|
< à | Publicité non obligatoire |
De | Publicité libre ou adaptée |
De | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL |
À partir de | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Marché public passé par une collectivité territoriale, ses établissements, ses groupements, et d'autres acheteurs (sauf l'État)
Montant HT | Publicité |
---|---|
< à | Publicité non obligatoire |
De | Publicité libre ou adaptée |
De | Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL |
À partir de | Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE |
Marché de services sociaux et spécifiques
Montant HT | Publicité |
---|---|
< à | Publicité non obligatoire |
de | Publicité libre ou adaptée |
À partir de | Publicité obligatoire au JOUE |
tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
Méthode de calcul des seuils
Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte.
Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- La valeur estimée de chaque lot concerné est inférieure à
80 000 € HT - Le montant cumulé de ces
petits lots ne dépasse pas20 % de la valeur totale du marché.
La pratique dite de
Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises.
Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme
- Code de la commande publique : article R2122-8
- Code de la commande publique : article R2122-9-1
- Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
- Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6
- Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13
- Code de la commande publique : annexes
- Règlement délégué (UE) 2017/2364 du 18/12/2017 modifiant la directive 2014/25/UE sur les seuils d'application des procédures de passation des marchés
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
- Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
- Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
- Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et des services spécifiques
- Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
- Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée
- Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 25 000 € HT ?
- Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales
- Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
- Marchés publics des entités adjudicatrices
- Marchés publics de l'État et de ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial
- Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
- Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs