Guide droits et démarches professionnels
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches professionnels du portail de l'administration française, service-public.fr.
Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Modifié le 2023-07-17
Par Direction de l'information légale et administrative
La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
Qui doit payer la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage TA est due par toute entreprise individuelle, société ou GIE imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié.
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :
- Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
- Groupement d'employeurs agricoles
- Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
- Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- Certaines mutuelles et organismes mutualistes
- Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
- Organisme d'habitations à loyer modéré
- Société coopérative de construction
- Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Emploi d'au moins 1 apprenti
- Masse salariale inférieur ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit
10 483,20 € pour la taxe due en 2023).
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
A noter
Un employeur est exonéré de TA en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à 10 483,20 €) sont remplis en mai.
Quel est le taux de la taxe d'apprentissage ?
Cas général
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
- Une part principale de 0,59 %. Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l'Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole(MSA)
- Le solde de 0,09 %. Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Alsace-Moselle
Le taux de la TA est de 0,44 % de la masse salariale.
L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ».
La TA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).
Quelle est la base de calcul de la taxe d'apprentissage ?
Il faut multiplier le taux de la TA par la masse salariale du mois précédent.
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à
La structure qui emploie moins de 11 salariés est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis.
Quelles sont les dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage ?
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)
La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :
- Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
- Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).
Les déductions ne peuvent pas dépasser
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1
Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la TA 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du 1
Comment déclarer la taxe d'apprentissage ?
Cas général
Déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
- Le
5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail - Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
A noter
Pour le mois de janvier 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.
Déclaration de la fraction « solde » de la taxe d'apprentissage
La fraction solde de la TA de 0,09 % est versée annuellement à l'Urssaf.
La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite annuellement à l'un des moments suivants :
- Le 5 mai de l'année suivante pour les employeurs de 50 salariés et plus, et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 mai de l'année suivante dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la DSN une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
A noter
Le solde de
Alsace Moselle
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
La DSN doit être faite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
- Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
- Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
A noter
Pour le mois de janvier 2023 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023.
Comment verser la taxe d'apprentissage ?
La TA comprend les 2 éléments suivants :
- Fraction principale versée à l'Urssaf
aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale , c'est-à-dire mensuellement. - Fraction « solde » versée annuellement à l'Urssaf .
Attention
En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer.
Part principale de la TA
L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la DSN (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l'Urssaf
A noter
Pour le mois de janvier 2023, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2023.
Solde de la TA
Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé annuellement auprès de l'Urssaf. Il est payé en mai de l'année N+1.
A noter
Le solde de
Le solde de la TA n'est pas dû en Alsace-Moselle.
La plateforme de fléchage SOLTéA permet aux employeurs de choisir, parmi une liste nationale, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage. Les employeurs peuvent « flécher » des fonds au profit des établissements de leur choix jusqu’au 5 octobre 2023 inclus.
Le solde de la TA est versé par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires.
Qui doit payer la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- L'effectif doit être de 250 salariés et plus.
- Il faut être soumis à la taxe d'apprentissage (TA).
- Il faut employer moins de 5 % de salariés (par rapport à l'effectif annuel moyen) appartenant à l'une des catégories suivantes :
alternant , salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternance, jeune bénéficiant d'une Cifre
Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante.
Qui peut être exonéré de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Elle a au moins
3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif. - Elle a augmenté d'au moins
10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.
Quelle est la base de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Elle comprend les sommes suivantes :
- Rémunérations soumises aux cotisations sociales
- Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)
Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à
La CSA est perçue par l'Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole.
Quel est le taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ?
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global.
| Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel | Cas général | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Moins de | ||
| Moins de | ||
| Entre | ||
| Entre | ||
| Entre | ||
| > | Exonéré |