Guide des droits et démarches particuliers
Ce guide s'appuie sur le service de co-marquage proposé par l'État aux administrations. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l'information administrative légale. Il permet aux sites Internet locaux de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l'administration française, service-public.fr.
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Modifié le 2023-03-20
Par Direction de l'information légale et administrative
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
- Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
- Rescrit fiscal
- Recours amiables
- Réclamation
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.